Art. 7 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Pour toutes les opérations relatives à la pisciculture, telles que pêche du frai, obtention des éléments de reproduction, mise à l'eau, etc., il sera tenu, selon les instructions de l'Office des eaux et de la protection de la nature, une statistique, qui devra lui être envoyée.

Les contraventions aux prescriptions régissant ladite statistique – par exemple la fourniture d'indication fausses ou incomplètes – de même que toutes incorrections propres à faire échouer ou à rendre illusoire le but de la statistique, entraînent la révocation du permis de pêcher le frai. Les dispositions pénales en la matière sont réservées au surplus.