Art. 55 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Lorsqu'en cas d'améliorations foncières une dépréciation d'eaux poissonneuses de l'Etat ou leur destruction est inévitable, le Département traite avec les intéressés (syndicat, etc.) relativement à l'indemnité à verser par eux.

Faute d'arrangement, l'affaire peut être portée devant le juge.

En pareils cas, les titulaires de droits de pêche privés doivent faire valoir eux-mêmes leurs prétentions à indemnité. Le Département ordonne selon sa libre appréciation les mesures à prendre pour la protection de la pêche conformément à l'article 20 de la loi sur la pêche. Les frais d'inspection de lieux, etc., sont à la charge des titulaires des droits de pêche.

← Art. 54 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 56 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses →