Art. 53 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Le libre passage sur les rives selon l'article 13 de la loi sur la pêche ne doit, à moins d'une autorisation du Département, être ni empêché ni restreint par des constructions, clôtures, interdictions de pénétrer, etc.

Le Département examine les demandes d'autorisation en ayant équitablement égard aux intérêts du propriétaire et des titulaires du droit de pêche.

L'autorisation peut être accordée moyennant une contre-prestation, dont doit bénéficier la pêche.

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