Art. 51 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Les matières retenues aux grilles d'usines hydrauliques de tout genre ne doivent pas être évacuées par le bief d'aval.

Pour l'adaptation de pareilles installations à ladite prescription le Département fixe un délai convenable.

En cas d'inobservation de ce délai, l'adaptation est requise par action judiciaire, aux frais du défaillant et avec réclamation de dommages-intérêts.

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