Art. 50 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Il est interdit d'introduire dans les eaux des matières solides telles que ordures, décombres, cadavres d'animaux et autres immondices, ou d'en déposer à proximité immédiate des rives.

Le Département fixe un délai convenable pour l'enlèvement de dépôts desdites matières.

Si l'enlèvement n'a pas lieu dans ce délai, il est requis par action judiciaire, aux frais du défaillant et avec réclamation de dommages-intérêts.

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