Art. 49 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Si, pour des causes inéluctables, telles que force majeure, etc., les installations spécifiées à l'article 20 de la loi sur la pêche ne peuvent pas être aménagées dans le délai imposé, il est fixé, avec effet immédiat, une indemnité annuelle, que perçoit le Département et qui doit être employée conformément à l'article 23 de la présente ordonnance.

Pareille réglementation provisoire ne doit cependant pas retarder l'établissement des installations nécessaires.