Art. 47 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Les dispositions de l'article 46 ci-dessus s'appliquent aussi bien aux nouvelles usines et installations qu'à celles qui existent déjà. En ce qui concerne ces dernières, il y a lieu d'examiner si les mesures prises pour la protection de la pêche satisfont aux exigences de l'article 23 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques et de l'article 20 de la loi sur la pêche.

Au besoin, le Département ordonne les adaptations et modalités appropriées.