CH-JU
Art. 46 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses
Art. 46 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses
Le Département arrête de cas en cas les mesures et prestations imposées aux concessionnaires d'installations industrielles et d'ouvrages hydrauliques, ainsi qu'aux propriétaires d'usines hydrauliques, en vertu de l'article 23 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques et de l'article 20 de la loi sur la pêche. Il en surveille aussi l'exécution.
Si les circonstances viennent à changer, les mesures et prestations des assujettis seront adaptées à la nouvelle situation.
Lorsque les concessionnaires d'installations industrielles et d'ouvrages hydrauliques, les usiniers, etc., doivent être affranchis exceptionnellement et temporairement des prescriptions statuées dans leurs concessions et des obligations légales en matière de protection de la pêche, telles qu'alimentation en eau d'échelles à poissons, observation de débits minima, etc., le Département fixe les mesures provisoires et conditions nécessaires.
Le Département fixe les dommages-intérêts à verser. Pour leur emploi fait règle l'article 23 ci-dessus.
Quand des ouvrages et mesures pour la sauvegarde de la pêche, tels que refuges et échelles à poissons, etc., ne sont pas possibles ou ne sauraient être exigés, ils sont remplacés par une indemnité unique.
Outre cette indemnité, il est perçu pour le dommage durable porté à la pêche une contribution annuelle, que fixe le Département.
Les indemnités doivent être payées au Département, pour être affectées à des mesures appropriées d'aménagement piscicole.
La réclamation de dommages-intérêts pour atteinte à des droits de pêche privés est l'affaire des titulaires de ces droits.