Art. 45 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

En vue de créer un bon équilibre piscicole entre salmonidés et cyprinidés, l'Office des eaux et de la protection de la nature ordonne, selon les besoins, des pêches au filet dans les cours d'eau publics.

Le produit de ces pêches servira autant que possible à l'aménagement des eaux où elles s'effectuent.

L'affectation prévue à l'article 23 demeure réservée.

L'Office des eaux et de la protection de la nature fixe les conditions desdites pêches.

Lorsque ladite pêche est confiée à un particulier ou à une société de pêcheurs, ils sont tenus d'en rendre compte exactement. Le produit net est comptabilisé alors comme recette de la régale.

← Art. 44 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 46 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses →