Art. 42 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Les demandes de subvention doivent être accompagnées de toute la documentation essentielle, telle que consentement du propriétaire foncier, indications touchant la qualité de l'eau, capacité de l'installation, etc.

Des questionnaires peuvent être obtenus auprès de l'Office des eaux et de la protection de la nature.