Art. 41 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Une subvention n'est d'ailleurs accordée que si le terrain nécessaire est acquis en même temps ou si le droit d'aménager et d'exploiter l'installation peut être garanti pour une durée convenable.

Le droit de pêcher n'implique en soi pas celui de procéder à des constructions dans l'eau en cause.