Art. 40 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

L'octroi de subventions pour l'aménagement ou l'extension d'installations de pisciculture est subordonné à la condition que le Département puisse reprendre l'installation au cas où soit le requérant, soit son successeur, serait empêché de poursuivre l'exploitation pour une cause quelconque.

En cas d'achat ultérieur d'une installation par l'Etat, les subventions versées par celui-ci seront portées en compte.