Art. 38 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Avant qu'elles ne soient établies, il sera soumis pour ces installations des plans et devis au Département.

Il n'est accordé aucune subvention en faveur de travaux et d'installations pour lesquels il n'en aurait pas été assuré avant l'exécution du projet.