Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.121 CH-JU

Art. 36 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Il peut être versé pour l'aménagement ou l'extension d'installations de pisciculture des subventions allant jusqu'à 50 % des frais de construction dûment établis.

Aucun subside n'est accordé pour le simple entretien et l'exploitation normale de pareilles installations.

← Art. 35 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 37 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →