Art. 31 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Les alevins mis à l'eau dans des canaux d'élevage ne donnent pas droit à subvention. Les subventions réglementaires sont versées lorsque les poissons élevés dans lesdits canaux auront été mis dans les eaux publiques.