Art. 28 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Les subventions cantonales pour mises à l'eau de poissons sont versées

quant aux mises à l'eau d'alevins de toute espèce de poissons et de truites d'un an, au 31 juillet;

quant aux mises à l'eau d'estivaux, au 15 décembre.

Les subsides fédéraux sont versés aux intéressés, selon leurs droits, dès réception.

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