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Art. 27 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 27 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Les intéressés sont déchus du droit aux subsides pour les mises à l'eau pour lesquelles les demandes et pièces voulues ne sont pas produites dans le délai.

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