Art. 26 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Les demandes de subventions de l'Etat pour mise à l'eau de poissons doivent être présentées, sur formule officielle, à l'Office des eaux et de la protection de la nature, dans les délais suivants

pour la mise à l'eau d'alevins de toute espèce de poissons et de truites d'un an, jusqu'au 30 juin;

pour la mise à l'eau d'estivaux, jusqu'au 15 novembre.

Les demandes de subsides fédéraux doivent être présentées au susdit Office au plus tard jusqu'au 30 juin, pour être transmises jusqu'au 1er août à l'Office fédéral de la protection de l'environnement.

Toutes les demandes doivent être accompagnées des renseignements requis selon l'article 7 ci-dessus.

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