Art. 24 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Les dispositions qui précèdent concernant la réclamation de dommages-intérêts s'appliquent aussi aux eaux affermées conformément à l'article 10 de la loi sur la pêche, en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses (art. 27 et 28 de ladite ordonnance).