Art. 22 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Lorsque le Département décide que c'est le fermier qui actionnera en réparation, il lui cède le droit à dommages-intérêts et celui d'intenter procès, sous réserve de l'article 23 ci-après.

Pour être valides, les arrangements passés entre le fermier et le redevable doivent être ratifiés par le Département.