Art. 2 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Quiconque veut exercer la pêche du frai, doit présenter, sur formule officielle, une demande au garde-pêche compétent, qui la transmet avec un rapport à l'Office des eaux et de la protection de la nature.