923.121

CH-JU

Art. 19 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche

Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Le permis de pêcher le frai dans des eaux affermées exclusivement en vue de la pisciculture peut être délivré à titre gratuit.

← Art. 18 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 20 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses →