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Art. 13 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 13 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Pour la mise en incubation dans les établissements de pisciculture de l'Etat, la pêche du frai est exercée par l'Office des eaux et de la protection de la nature et au compte de celui-ci.

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