Art. 12 Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l'aménagement des eaux poissonneuses

Les conditions de l'affermage sont fixées dans un acte spécial.

Le permis de pêcher le frai ne donne lieu à aucun émolument, celui-ci étant compris dans le fermage.

L'Office des eaux et de la protection de la nature se réserve de faire procéder lui-même à la pêche du frai dans les eaux susmentionnées, si cela paraît indiqué dans l'intérêt d'un aménagement rationnel.

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