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Art. 9 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 9 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

Le Gouvernement décide, dans le règlement sur la pêche, quelles eaux acquises ou rachetées par l'Etat tombent sous le coup de l'article 8 de la loi sur la pêche.

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