Art. 7 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

1 L'obtention d'un permis de pêche à la faveur de fausses indications et tout abus de pareil titre, tel que cession illicite à des tiers, etc., sont punissables.

2 Le refus et le retrait du permis demeurent réservés.