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Art. 6 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 6 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

L'empêchement de pêcher ne donne pas droit à la restitution des taxes de permis ou émoluments acquittés.

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