Art. 5 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

1 Les permis de pêche de toute espèce peuvent être refusés pour motifs d'ordre administratif.

2 Constituent pareils motifs, en particulier, les infractions aux prescriptions sur la pêche.

3 Sous réserve de l'article 5 de la loi sur la pêche (permis de pêche à la ligne), l'Office des eaux et de la protection de la nature décide du refus. La décision de cet Office peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.

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