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Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 3 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires relativement au mode de délivrance des diverses autorisations de pêcher.

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