Art. 26 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

1 Tout titulaire d'un permis de pêche peut être astreint à tenir et présenter une statistique de sa pêche.

2 Le Département édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

3 Les contraventions aux prescriptions régissant la statistique de la pêche sont punissables.

4 Le refus du permis de pêche est réservé.

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