Art. 22 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

1 Les dispositions d'exécution sur la capture de poissons destinés à servir d'amorces et sur celle de petits organismes servant de nourriture aux poissons seront réglées par le Gouvernement dans une ordonnance spéciale.

2 Le Parlement fixe par voie de décret l'émolument dû pour le permis "carte pour poissons-amorces".