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Art. 17 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 17 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

Les tailles minima et les périodes d'interdiction fixées en vertu de l'article 12 de la loi sur la pêche s'appliquent également aux droits de pêche privés.

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