923.111
CH-JU
Art. 15 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Art. 15 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche
Le Gouvernement fixe dans un règlement sur la pêche l'exercice de la pêche à la ligne, les tailles minima du poisson pouvant être capturé, les périodes d'interdiction de la pêche, les réserves à poissons et toutes autres restrictions.