Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.111 CH-JU

Art. 13 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

Le Département ordonne les mesures d'aménagement prévues à l'article 11 de la loi sur la pêche et en règle les modalités d'exécution.

← Art. 12 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 14 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →