Art. 12 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

1 Les cours d'eau spécifiés à l'article 8 de la loi sur la pêche et leurs bassins d'accumulation sont affermés exclusivement à des fins d'aménagement piscicole (pêche du frai, etc.).

2 L'affermage ne peut être adjugé qu'à des requérants qui garantissent une exploitation irréprochable des eaux en cause.

3 Les clauses de contrat d'affermage sont arrêtées par le Département.

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