Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche

1 Les conditions générales de l'affermage de cours d'eau sont fixées dans une ordonnance spéciale.

2 Les eaux servant exclusivement à la pisciculture peuvent être affermées sans mise en soumission.

3 Il est loisible au Département d'affermer des cours d'eau sans égard au montant des fermages offerts, si cela est indiqué pour les rendre plus poissonneux.

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