923.11
CH-JU
Art. 9 Loi sur la pêche
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Art. 9 Loi sur la pêche
1 Le Gouvernement peut interdire la pêche de poissons et d'écrevisses appartenant à des espèces menacées.
2 Il en établit la liste.