923.11
CH-JU
Art. 7 Loi sur la pêche
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Art. 7 Loi sur la pêche
1 Le Gouvernement peut déléguer aux organisations de pêcheurs, par voie de convention, tout ou partie des tâches suivantes
a) la surveillance de la pêche;
b) la gestion piscicole;
c) la formation des gardes auxiliaires et des pêcheurs.
2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat peut verser des indemnités aux organisations concernées.