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Art. 7 Loi sur la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 7 Loi sur la pêche

1 Le Gouvernement peut déléguer aux organisations de pêcheurs, par voie de convention, tout ou partie des tâches suivantes

a) la surveillance de la pêche;

b) la gestion piscicole;

c) la formation des gardes auxiliaires et des pêcheurs.

2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat peut verser des indemnités aux organisations concernées.

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