923.11
CH-JU
Art. 57 Loi sur la pêche
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Art. 57 Loi sur la pêche
1 A moins qu'elles ne soient visées par les dispositions de la loi fédérale sur la pêche, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont passibles d'une amende minimale de 50 francs.
2 La poursuite des contraventions incombe aux autorités de la justice pénale.
3 Les autorités judiciaires communiquent tout jugement ou ordonnance prononcés en matière de pêche à l'Office de l'environnement dans les dix jours qui suivent leur entrée en force.