Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.11 CH-JU

Art. 56 Loi sur la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 56 Loi sur la pêche

Les décisions rendues en vertu de la présente loi et des ses dispositions d'exécution sont sujettes à opposition et à recours selon les dispositions du Code de procédure administrative.

← Art. 55 Loi sur la pêche 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 57 Loi sur la pêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →