923.11
CH-JU
Art. 45 Loi sur la pêche
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Art. 45 Loi sur la pêche
La vente de poissons capturés dans les eaux ouvertes à la pêche par le titulaire d'un permis est interdite.