Art. 44 Loi sur la pêche

1 Le permis de pêche donne le droit de se déplacer à pied sur les fonds privés le long des cours d'eau pour y pêcher.

2 Ce droit doit s'exercer sans dommage pour les fonds traversés. Il ne comporte pas celui de s'introduire dans les constructions ainsi que dans leurs dépendances.

3 Le pêcheur est responsable des dégâts qu'il cause.

4 Les plantations, clôtures et installations de nature à rendre le passage impossible ou dangereux doivent être enlevées ou modifiées par le propriétaire dans le délai imparti par le Département.

5 Si le propriétaire ne se conforme pas à la décision prise à son endroit par le Département, ce dernier peut en ordonner l'exécution par substitution aux frais de l'obligé.

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