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Art. 42 Loi sur la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
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Art. 42 Loi sur la pêche

Le Gouvernement adopte un règlement sur l'exercice de la pêche qui contient les prescriptions fondées sur les articles 9 à 12, 39 et 40 ci-dessus.

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