Art. 4 Loi sur la pêche

L'exercice de la pêche et la protection de la faune aquatique sont en outre régies par la législation fédérale sur la pêche et l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.