923.11
CH-JU
Art. 39 Loi sur la pêche
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Art. 39 Loi sur la pêche
1 Nul ne peut pêcher sans être porteur de son carnet de contrôle délivré par l'Office de l'environnement.
2 Chaque pêcheur est tenu
a) de remplir son carnet de contrôle conformément aux dispositions de la présente loi et de ses dispositions d'exécution;
b) de le présenter sur réquisition des organes chargés de la surveillance de la pêche;
c) de le remettre à l'Office de l'environnement dès la fin de la période de pêche.