Legislator Jurisprudence & Législation
923.11 CH-JU

Art. 38 Loi sur la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Loi sur la pêche

1 Tout pêcheur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter sur réquisition des organes chargés de la surveillance de la pêche.

2 Les détenteurs d'un permis doivent être en mesure de prouver leur identité.

← Art. 37 Loi sur la pêche 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 39 Loi sur la pêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →