Art. 34 Loi sur la pêche

1 L'Office de l'environnement peut prononcer une interdiction de pêcher pour une durée de cinq ans au plus à l'égard de l'auteur d'infractions graves ou répétées à la législation sur la pêche.

2 L'interdiction de pêcher prononcée par le juge pénal à titre de peine accessoire demeure réservée.