Art. 28 Loi sur la pêche

1 Le permis de pêche peut être délivré sous la forme

a) d'un permis annuel;

b) d'un permis temporaire.

2 Le Gouvernement détermine les types de permis temporaires ainsi que les conditions de leur octroi. Il fixe les périodes de pêche pour lesquelles de tels permis ne peuvent être délivrés.

← Art. 27 Loi sur la pêche 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 29 Loi sur la pêche →