Art. 26 Loi sur la pêche

1 Le droit de pêche appartient à l'Etat.

2 L'Etat exerce ce droit par l'octroi de permis et par affermage, dans la mesure où il n'en fait pas usage lui-même. Seuls les étangs peuvent être affermés, à l'exclusion des cours d'eau.

3 Le Gouvernement détermine les eaux ouvertes à la pêche à permis et celles qui peuvent être affermées.

4 Les droits de pêche privés sont réservés.

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