Legislator Jurisprudence & Législation
923.11 CH-JU

Art. 19 Loi sur la pêche

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi sur la pêche

Toute introduction d'espèces aquatiques animales dans les cours d'eau et plans d'eau est soumise à l'autorisation de l'Office de l'environnement, sous réserve des compétences des autorités fédérales.

← Art. 18 Loi sur la pêche 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche Art. 20 Loi sur la pêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →