923.11
CH-JU
Art. 19 Loi sur la pêche
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 923. Pêche
Art. 19 Loi sur la pêche
Toute introduction d'espèces aquatiques animales dans les cours d'eau et plans d'eau est soumise à l'autorisation de l'Office de l'environnement, sous réserve des compétences des autorités fédérales.